Commission de Venise - Observatoire des situations d'urgence
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Avis de non-responsabilité: ces informations ont été recueillies par le Secrétariat de la Commission de Venise sur la base des contributions des membres de la Commission de Venise, et complétées par des informations disponibles à partir de diverses sources ouvertes (articles académiques, blogs juridiques, sites Web d'information officiels, etc.) .
Tous les efforts ont été faits pour fournir des informations exactes et à jour. Pour plus de détails, veuillez visiter notre page sur le COVID-19 et les mesures d'urgence prises par les États membres: https://www.venice.coe.int/WebForms/pages/?p=02_EmergencyPowersObservatory&lang=FR
18. Mêmes questions que sous 17, mutatis mutandis, en ce qui concerne les élections locales et les référendums.
Non
Non applicable
Les élections municipales ont été affectées dans deux provinces.
Aucune élection locale et aucun référendum n’étaient prévus pendant la pandémie de Covid-19.
Sans objet. Pas d’élections programmées pendant cette période.
Le 30 avril, la Commission électorale centrale (CEC) de Bosnie-Herzégovine a tenu sa première session en ligne et a discuté des préparatifs en cours pour les élections locales d'octobre. Les membres de la CEC ont souligné plusieurs problèmes auxquels ils sont confrontés dans la mise en œuvre des activités préparatoires à la tenue des élections locales, notamment la suspension du trafic postal, les problèmes financiers dus à la non-adoption du budget 2020 au niveau de la Bosnie-Herzégovine, et le manque de coordination entre les institutions respectives.
Cette année, seules des élections partielles ont eu lieu dans plusieurs municipalités de la République de Bulgarie. Toutefois, le 7 avril 2020, le Président a publié le décret n° 77 qui a reporté les élections partielles du 14 juin au 27 septembre en raison de l'article 98, point 1 de la Constitution, en relation avec l'article 463, paragraphe 5, l’article 465, point 5 et de l'article 466 du Code électoral, dont aucun ne fait référence à la pandémie : dans une ville et onze villages, des élections locales partielles ont été reportées sur la base de l'article 463, paragraphe 5, du Code électoral ; dans deux villages les élections locales partielles ont été reportées sur la base des articles 465, point 5 et 466 du Code électoral.
Conformément à la décision du gouvernement croate du 12 mars 2020 relative à la convocation d'élections anticipées pour le conseil municipal de la ville d'Orahovica et le conseil municipal de la municipalité d'Otok, des élections anticipées ont été prévues pour le 19 avril 2020.
Aucune élection ou référendum local n'était prévu pendant l'urgence COVID-19.
Aucune élection de ce type n'était prévue pendant cette période.
Des élections municipales ont eu lieu le 15 mars 2020. Le principe d’élections municipales tous les six ans résulte de la loi. C’est au Gouvernement de fixer la date précise.
La section 6, paragraphe 3, de la loi XII de 2020 sur le confinement relatif au coronavirus dispose qu'aucun référendum national et local ne peut être engagé avant le jour suivant la fin de la période d'état de danger ; les référendums nationaux et locaux déjà convoqués ne sont pas organisés. Tous les délais prévus aux chapitres II à IV de la loi CCXXXVIII de 2013 sur l'organisation des référendums, l'initiative citoyenne européenne et la procédure référendaire sont interrompus. Les délais recommencent à courir à partir du jour suivant la fin de la période d'état de danger. Les référendums nationaux et locaux non convoqués ou non tenus sont convoqués dans les quinze jours suivant la fin de la période d'état de danger.
Aucune élection locale ou référendum n’était prévu pour cette période.
Non applicable
Non applicable
Voir réponse à la question 17.
Non applicable, aucune élection locale n'a été organisée ou prévue.
Il n'y a pas eu d'élections locales ou de référendums prévus pendant la pandémie de Covid-19 ou dans les mois à venir. Les prochaines élections locales auront lieu en 2023.
Le processus des élections locales à Coahuila et Hidalgo a été suspendu par la décision du Conseil général de l'Institut national électoral du 2 avril 2020. Les élections étaient censées avoir lieu le 7 juin 2020. Cette décision n'a été soumise à aucun examen externe.
Sans objet
Non. Les élections locales sont prévues la même année que les élections législatives c’est-à-dire avant octobre 2021 ; quant au référendum, la révision constitutionnelle de 2011 a circonscrit le referendum à la seule consultation portant sur la révision constitutionnelle.
Aucune élection locale ni référendum n'a eu lieu
Non applicable
Pas d’élections au niveau local.
Voir Q17
Aucune élection n'a été programmée pendant l'urgence de la Covid-19. Les prochaines élections seront locales et régionales et auront lieu en 2022.
Avant la déclaration de l'état d'alerte, les présidents des Communautés autonomes du Pays basque et de Galice avaient convoqué des élections aux parlements respectifs de ces Communautés autonomes, exerçant le pouvoir de dissolution anticipée que leur accordent les lois régionales (les deux Communautés autonomes avaient tenu les élections précédentes le 25 septembre 2016 et leurs parlements ont un mandat de quatre ans).
Non applicable
Pour autant que l'on puisse en juger, la plupart des votes prévus ont effectivement eu lieu. Par exemple, le 5 avril 2020, l'électorat de la ville de Genève était censé élire les membres de l'exécutif municipal de la ville de Genève. Le vote n'a pas été reporté ; cependant, les bureaux de vote étant fermés, le vote par correspondance (une norme en Suisse depuis de nombreuses années) était gratuit.
Aucune élection ou référendum local n'a été prévu pendant cette période.
Pas d’élections programmées pendant cette période.
Sans objet - aucune élection locale n'était prévue pendant la crise COVID
Les élections locales ou les référendums n'ont pas eu lieu à cette période.
Certaines élections locales ont été reportées d'un an en raison de la pandémie de Covid-19. La décision de le faire a été prise par le Parlement lors de l'adoption de la CA, qui a fourni la base juridique pour le report aux articles 59 – 64 :
GA : Les élections locales ont été menées en même temps que les primaires pour le bureau national dont il a été question à la Q17 le 9 juin.
Albanie
Armenie
Autriche
En Styrie, les élections ont été suspendues par le gouverneur et le parlement provincial. La législation électorale correspondante a donc été modifiée : une nouvelle disposition a été introduite dans le règlement électoral (Gemeindewahlordnung), qui régit les "circonstances extraordinaires" (section 96b du règlement). Afin de mettre en œuvre une résolution du parlement provincial, les partis gouvernementaux se sont mis d'accord sur une nouvelle date. Le nouveau jour des élections est le 28 juin 2020. Comme la loi provinciale prévoit le vote anticipé et le vote par correspondance (qui avaient déjà commencé début mars avec une centaine de votes déjà exprimés à ce moment-là), le processus électoral a été officiellement interrompu pour être poursuivi en juin.
Dans le Vorarlberg, les élections ont été reportées par le gouvernement fédéral et le parlement provincial. Le gouvernement provincial et l'association des municipalités (Gemeindeverband) ont convenu qu'elles se tiendraient en septembre 2020. La Constitution du Vorarlberg autorise un report pouvant aller jusqu'à neuf mois (article 14, paragraphe 3).
Jusqu'à présent, ces décisions n'ont pas été soumises au contrôle parlementaire ou judiciaire
Azerbaijan
Belgique
Bosnie-Herzégovine
Le 7 mai, la CEC a fixé les élections locales au 4 octobre (calendrier normal ; selon la loi, c'était le dernier jour pour fixer les élections).
Le 23 mai, la CEC a reporté de six semaines les élections locales prévues en octobre, au 15 novembre, après que des querelles politiques aient retardé l'adoption d'un budget pour 2020 et le financement du scrutin dans le délai légalement autorisé pour commencer les préparatifs.
L'état d'urgence a été levé dans la Republika Srpska le 20 mai, et dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l'état de catastrophe naturelle a été levé à partir du 31 mai.
Bulgarie
Selon les informations de la Commission électorale centrale, aucun référendum national ou local n'a été organisé à ce jour en 2020.
Article 98 : Le Président de la République exerce les fonctions suivantes : 1. programmer les élections de l'Assemblée nationale et des organes de l'autonomie locale, et fixer la date du déroulement du référendum national, lorsque l'Assemblée nationale a adopté une résolution à cet effet ;
Article 463 (5) : Dans les 14 jours suivant la proposition de la Commission électorale centrale, le Président de la République fixe la date des élections partielles des maires au plus tard 40 jours avant le jour du scrutin.
Article 465 : Il est procédé à de nouvelles élections : 5. lorsque l'élection des conseillers municipaux ou des maires est déclarée nulle ;
Article 466 (1) (Modifié, SG n° 39/2016, en vigueur le 26.05.2016) : Dans les 14 jours suivant la connaissance des circonstances visées aux points 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de l'article 465 du présent règlement, la Commission électorale centrale propose au Président de la République de programmer de nouvelles élections. (2) Dans les 14 jours suivant la proposition visée à l'alinéa (1), le Président de la République fixe la date des nouvelles élections des conseillers municipaux ou des maires.
Croatie
La raison de l’anticipation de ces élections était la dissolution du Conseil municipal de la ville d'Orahovica et du Conseil municipal de la municipalité d'Otok, car ils n'avaient pas adopté le budget 2020 ou la décision sur le financement temporaire dans le délai légal.
Étant donné qu'après la convocation des élections anticipées, des circonstances particulières causées par l'épidémie de COVID-19 sont apparues, il était alors justifié de reporter la tenue de ces élections anticipées et nécessaire d'établir une base juridique permettant au gouvernement de décider de la tenue d'élections anticipées dans ces circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire de reporter des élections anticipées déjà convoquées au-delà du délai prévu par la loi sur les élections locales alors en vigueur (OG 144/12, 121/16 et 98/19).
République tchèque
Danemark
France
Le 15 mars 2020, le premier tour de ces élections a pu se tenir.
Le second tour, prévu le 22 mars, a été annulé en raison du confinement annoncé le 16 mars.
L’article 19 de la loi d’urgence a entériné ce report et a fixé une procédure pour fixer la date du second tour, qui a au lieu le 28 juin 2020. Le Conseil constitutionnel a statué par deux QPC du 17 juin 2020 (2020-849 QPC et 2020-850 QPC) sur des dispositions existantes du code électoral concernant le déroulement des élections municipales.
Hongrie
Irlande
Italie
Korea, Republic
Kyrgyzstan
Liechtenstein
Lituanie
Mexique
Monaco
Morocco
Norvège
Peru
Portugal
Serbie
République slovaque
Espagne
Les deux décrets de dissolution des parlements de ces Communautés autonomes ont été adoptés le même jour et des élections ont également été convoquées à la même date, le 5 avril (décret 2/2020 du 10 février du Lehendakari dissolvant le Parlement basque et convoquant des élections et décret 12/2020 du 10 février dissolvant le Parlement galicien et convoquant des élections).
En raison de l'aggravation de la situation sanitaire, les gouvernements des deux communautés autonomes ont décidé que les élections ne pourraient pas être organisées avec les garanties sanitaires nécessaires et les deux processus électoraux ont été suspendus (décret 7/2020 du 17 mars du Lehendakari, annulant les élections au Parlement basque le 5 avril 2020 en raison de la crise sanitaire dérivée de la COVID-19 et détermine l'émission du nouvel appel électoral, et décret 45/2020 du 18 mars, qui renonce à la tenue des élections au Parlement de Galice le 5 avril 2020 en raison de la crise sanitaire due à la COVID-19). Les deux décrets ont un contenu bref et très similaire : en plus de prévoir cette mesure, ils établissent quand l'appel aux élections sera activé, avec une légère différence sur ce point, puisque le premier exige simplement que l'"urgence sanitaire" (déclarée par le gouvernement autonome) ait été levée, tandis que le second fait également référence à la levée de l'état d'alerte (qui dépend, comme on l'a vu, des institutions centrales de l'État) ; dans les deux cas, lorsque ce moment arrive, le déclenchement des élections doit se faire "immédiatement" (Pays Basque) ou "le plus tôt possible" (Galice) et, dans les deux cas, "après que les partis politiques aient été entendus", par le biais d'un nouveau décret du Président autonome.
Le décret royal 514/2020, du 8 mai, par lequel l'état d'alerte est prolongé (quatrième prolongation), établit que "la validité de l'état d'alerte ne doit pas constituer un obstacle au développement et à la réalisation des activités électorales nécessaires à la tenue des élections convoquées aux Parlements des Communautés autonomes" (art. 7. 1 bis.). Cette possibilité a permis aux deux Communautés autonomes de convoquer à nouveau leurs élections respectives (décret 11/2020, du 18 mai, du Président basque, convoquant les élections au Parlement basque, qui fixe la date du vote au 12 juillet, et décret 72/2020, du 18 mai, du Président de la Galice, convoquant les élections au Parlement de Galice, pour la même date du 12 juillet).
Dans les deux cas, il est entendu qu'il s'agit d'une date appropriée pour mener à bien le processus électoral en prenant les mesures préventives nécessaires, étant donné que l'épidémie devrait présenter des données plus favorables (par opposition à une prévision selon laquelle un nouveau foyer pourrait se produire à une date ultérieure). En tout état de cause, si les conditions de santé publique se détériorent, rendant difficile la tenue des élections à la date prévue, il est prévu d'annuler à nouveau l'appel aux élections, en reportant le vote à une date ultérieure pouvant offrir les garanties sanitaires nécessaires.
En l'absence de toute disposition législative concernant la suspension des élections en Espagne, dans de tels cas, la décision a été prise par les deux Présidents régionaux, avec un accord politique avec les partis représentés dans les deux Parlements régionaux, et avec l'accord des deux Commissions électorales régionales.
Suède
Suisse
Macédoine du Nord
Tunisie
Turquie
Ukraine
Royaume-Uni
En ce qui concerne les élections des conseils locaux, l'article 60 prévoit que "le scrutin pour l'élection ordinaire des conseillers pour toute zone de gouvernement local en Angleterre qui se tiendrait autrement le jour ordinaire de l'élection en 2020 doit être tenu à la place le jour ordinaire de l'élection en 2021". Le mandat des élus a été prolongé en conséquence par l'article 60(2).
L'élection du maire de Londres a été reportée par l'art. 60(6), tout comme l'élection des maires des autorités locales et combinées par les art. 60(8) et (10).
L'élection des commissaires de police et du crime a été reportée par l'article 60(12).
L’article 64 apporte des modifications aux dispositions régissant le calendrier des élections en Irlande du Nord.
L’article 61 de la CA donne au secrétaire d'État le pouvoir de reporter les élections qui doivent avoir lieu entre le 16 mars 2021 et le 5 mai 2021, mais seulement jusqu'au 6 mai 2021.
En ce qui concerne la situation constitutionnelle, cette décision, faisant partie d'une loi du Parlement, ne serait soumise à un contrôle juridictionnel que pour des motifs limités d'incompatibilité avec le droit communautaire, ou si un demandeur demandait une déclaration d'incompatibilité avec les droits de la Convention. Il n'y a eu aucune tentative de contrôle judiciaire de la décision prise par le Parlement de retarder ces élections
Les Etats-Unis
NE : Les élections locales ont eu lieu en même temps que les primaires pour les postes de niveau national dont il a été question à la question 17 le 12 mai.
NY : Il a été décidé que les élections locales, y compris les primaires à venir, se dérouleraient comme prévu.
WA : Les élections locales ont été menées en même temps que les primaires pour les postes de niveau national, comme discuté à la question 17, le 10 mars. Une élection spéciale a eu lieu en février avant la déclaration de l'état d'urgence par le gouvernement Inslee à la fin du mois et n'a donc pas été affectée.
WI : Bien que les élections au Wisconsin aient été maintenues en personne, il existe toujours une option de vote par correspondance. En préparation des prochaines élections d'automne, la Commission électorale du Wisconsin "a approuvé l'octroi de 7,2 millions de dollars de financement fédéral au titre de la loi CARES, y compris un programme de subventions globales de 4,1 millions de dollars pour aider les responsables locaux des élections et les électeurs à se préparer aux élections de l'automne 2020 dans le contexte de la pandémie COVID-19".